Les conditions requises pour bénéficier de la Loi Pinel

Pour profiter des avantages accordés par le dispositif Pinel, il faut se plier à certaines conditions qui portent sur la logement, l'investissement et la location.

Le but étant de fluidifier les marchés immobiliers des zones les plus tendues, le bien acquis doit être mis en location à des loyers moins élevés que le prix du marché et à des locataires dont les ressources sont comprises sous le seuil du plafond défini par la loi.

Première condition pour bénéficier de ces mesures, être un contribuable français ou résidant en France et payant ses impôts sur le territoire.

Conditions géographiques, le zonage Pinel

Le bien immobilier acquis doit impérativement se trouver dans une zone Pinel. Mais compte tenu de la situation tendues de l'immobilier dans plusieurs grandes villes et agglomérations, une mise à jour à été effectuée.

Ainsi le zonage géographique permettant d'identifier les secteurs les plus tendus et donc éligibles au dispositif Pinel a été complètement revu pour coller à un marché sans cesse en mouvement. Des villes telles que Marseille, Lyon ou encore Montpellier passent de la zone B1 à A par exemple.

Les zones où l'offre immobilière ne parvient pas à satisfaire la demande sont considérées comme les plus tendues et donc accessibles dans le cadre d'un investissement Pinel.

De nombreuses villes se sont vues reclassées dans ces zones, avec pour le propriétaire la possibilité de louer leurs bien à un prix plus élevé. Pour être éligible au dispositif, le bien doit être situé dans les zones A bis, A, et B1.

La zone B2 étant éligible sous certaines conditions et soumise à un agrément préfectoral.

zonage Pinel

Loi Pinel, conditions concernant le logement

Outre le zonage géographique, pour être éligible au dispositif Pinel votre logement doit impérativement remplir d'autres conditions :

  • L'acquisition doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Si le logement reste encore à bâtir, alors le permis de construire doit être déposé dans la même période de délai.
  • Le logement doit être neuf, en état de futur achèvement ou avoir fait l'objet de lourds travaux de réhabilitation s'il s'agit d'un bien ancien.
  • Le bien doit satisfaire les conditions énergétiques telles que définies par la RT 2012 ou BBC 2005.
  • La construction doit être achevée dans les trente mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier.

Loi Pinel, conditions liées à la location

  • La location du bien acheté dans un cadre Pinel est obligatoire pour la durée préalablement choisie, 6, 9 ou 12 ans.
  • Le bien doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire. Selon sa situation familiale et sa zone géographique, il doit présenter des ressources comprises dans les plafonds ci-dessous :
  • zonage Pinel
  • Plafonds des loyers. Durant toute la période de location prévue par le dispositif, les loyers sont soumis à des plafonds qui dépendent de la zone où se situe le bien. Attention, ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année.

    ZONE A bis

    16.72 euros /m²

    ZONE A

    12.42 euros / m²

    ZONE B1

    10 euros/m²

    Zone B2 (si éligible)

    8.69 euros/m²

Les biens situés dans la zone B2 doivent avoir fait l'objet d'un agrément du préfet de région.

Loi Pinel, les conditions concernant l'investissement

L'investissement en Loi Pinel est lui aussi soumis à certaines conditions :

  • Le prix du bien acquis ne doit pas être supérieur à 300 000 euros.
  • Pas plus de deux investissements Pinel par an, dans la limite indiquée ci dessus.
  • L'investissement doit être au maximum de 5 500 euros par m².
  • La réduction d'impôt est comprise dans le plafonnement des niches fiscales qui limite le cumul de celles-ci au delà de 10 000 euros par an et par foyer.

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